Droit Social : la Rupture Conventionnelle est-elle compatible avec l’existence d’un litige antérieur ?

Le recours à une Rupture Conventionnelle comme mode de rupture du contrat de travail est-il possible lorsque les parties sont en litige ?

Traditionnellement  la réponse souvent donnée par les Cours d’Appel était négative, plusieurs juridictions ayant estimé que la convention conclue dans de telles circonstances pouvait être annulée.
Une telle interprétation, lourde de conséquence car ayant pour résultat une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse paraissait critiquable car elle ajoutait au texte de l’article L.1237-11 une condition qu’il ne prévoit pas.
 
Par un arrêt en date du 3 juillet 2013 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient opportunément de rappeler que la liberté du consentement n’est pas nécessairement affectée par l’existence d’un litige entre les parties jugeant que   « l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. »
 
Et qu’en présence d’un litige il suffisait à la juridiction de s’assurer « qu'aucune pression ou contrainte n'avait été exercée sur la salariée pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle »

La prudence reste néanmoins de mise et on peut penser que la menace d’une sanction imminente et a fortiori l’existence de manœuvres de harcèlement conduiraient à estimer que le consentement du salarié n’a pas été donné librement entraînant la nullité de la rupture conventionnelle.

Pierre-Henry FOURNIER Avocat