Accident du travail, faute inexcusable de l’employeur, préjudice indemnisable

Demande de réparation de chefs de préjudice en cas de faute inexcusale 

Le préjudice indemnisable en cas de reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur s’est considérablement étendu dans la mesure où par une décision largement commentée du 18 juin 2010 le Conseil constitutionnel a estimé qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice autres que ceux énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dont la liste est considérée comme non limitative.

Cette évolution a pu laisser croire à certains que les critères d’évaluation du droit commun pourraient s’appliquer de manière systématique.

La Cour de Cassation rappelle pourtant régulièrement qu’une indemnisation complémentaire dans les conditions du droit commun ne peut se concevoir que si les préjudices réclamés n’ont pas déjà été couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

Ainsi par un Arrêt rendu par la Chambre Mixte le 9 janvier 2015 la Cour de Cassation a considéré que la perte de droits à la retraite consécutive à un licenciement pour inaptitude consécutif à un accident du travail ayant donné lieu à une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur ne pouvait donner lieu à une indemnisation spécifique la Cour estimant que cette perte était « couverte de manière forfaitaire par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ». La perte de droits à la retraite ne peut en conséquence faire l’objet d’une demande d’indemnisation distincte.