Modification des règles de convocation aux assemblées générales de copropriété et de notification par le Syndic

Décret du 1er mars 2007 entré en vigueur le 1er avril 2007

Le délai devant s'écouler entre la notification de la convocation à l'assemblée générale et la tenue de cette assemblée passe de 15 à 21 jours. De plus, le Syndic peut désormais procéder par télécopie avec récépissé à la plupart des notifications et mises en demeure prévues par la Loi du 10 juillet 1965.

En cas d'envoi de la notification par télécopie, le délai qu'elle fait courir a pour point de départ le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire


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