Décret du 1er mars 2007 entré en vigueur le 1er avril 2007
Le délai devant s'écouler entre la notification de la convocation à l'assemblée générale et la tenue de cette assemblée passe de 15 à 21 jours. De plus, le Syndic peut désormais procéder par télécopie avec récépissé à la plupart des notifications et mises en demeure prévues par la Loi du 10 juillet 1965.
En cas d'envoi de la notification par télécopie, le délai qu'elle fait courir a pour point de départ le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.
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