Modifications de règles de réparation du préjudice corporel : accidents du travail

« Exclure les accidents du travail du champ d'application de la réforme reviendrait à indemniser moins bien les victimes d'accidents du travail que les autre victimes »

C'est notamment en considération de ce principe d'égalité que la Cour d'appel de Paris par une série d'Arrêts des 14 mars, 23 avril, 7 mai 2007 a estimé que les dispositions de l'article 25 la loi du 21 décembre 2006 limitant et réglementant les recours des tiers payeurs dans un sens favorable aux victimes prévalaient sur les dispositions antérieures non modifiées de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale et a en conséquence fait application des dispositions nouvelles à l'indemnisation d'accidents du travail.

La Cour a ainsi rejeté la demande d'un assureur tendant à la « saisine pour avis » de la Cour de Cassation, apportant une solution immédiate à la difficulté.(Source : Gazette du Palais du 19 juin 2007.) A noter que lorsque le tiers responsable est une personne publique, ce recours relève de la compétence des juridictions administratives. Or par un avis rendu le 4 juin 2007, en réponse à des demandes émanant du tribunal administratif de Grenoble et de la cour administrative d'appel de Versailles, le Conseil d'État vient de préciser les conditions pratiques de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Dans un second temps, le Conseil d'État a livré, à l'intention des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mais aussi de l'ensemble des praticiens, un véritable mode d'emploi, des nouvelles dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Pour ce qui est de l'article 25 l'avis du Conseil d'Etat est dans le même sens que les arrêts de la Cour d'appel de Paris.

(Source : Avis du Conseil d'Etat du 4 juin 2007, Communiqué de presse du 20 juin 2007, site du Conseil d'Etat)


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