Lot de copropriété, mesurage, Loi CARREZ, acquéreur professionnel de l'immobilier

Par un intéressant arrêt en date du 28 juin 2007 (1° B), la Cour d'Appel d'Aix en Provence a opportunément rappelé qu'un acheteur, victime d'une erreur de mesurage, n'était pas exclu du bénéfice protecteur de l'article 46 de la loi du 13 juillet 1965 au seul motif qu'il serait professionnel de l'immobilier, jugeant :

« Aucune fraude des acquéreurs, n'est démontrée, leur seule qualité de professionnels de l'immobilier ne suffit pas à justifier qu'ils ont acquis de mauvaise foi après avoir eu connaissance du mesurage..»

La décision s'inscrit d'ailleurs dans la logique du texte qui n'exclut pas de son champ d'application les lots de copropriété à usage commercial. Par le même arrêt, la Cour estime qu'en l'absence de ventilation du prix du lot principal et des  accessoires (en l'espèce un casier à skis et un parking), la réduction de prix doit s'appliquer sur le prix global.

La Cour juge que le prix été « fixé en considération du lot principal mais aussi de ses accessoires qui constituent des éléments de confort du local d'habitation ».

On ne peut qu'approuver le pragmatisme de cette interprétation implicitement fondée sur la recherche de la commune intention des parties.


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