Agent immobilier, responsabilité, limites du devoir de conseil, éléments d'équipement

L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 10 mai 2007 à propos de la responsabilité professionnelle d'un agent immobilier 

Si l'agent immobilier « doit s'assurer notamment de la réalité de la propriété de son mandant, de l'état d'occupation ou libre du bien, il ne peut être garant du bon état de marche des biens d'équipement ».

Telle est la solution retenue par la Cour d'Appel d' Aix-en-Provence (10 mai 2007, 1° Ch. B) dans une affaire dans laquelle la responsabilité professionnelle d'un agent immobilier était recherchée par l'acquéreur d'une villa qui se plaignait d'avoir été trompé par son vendeur à qui il reprochait d'avoir passé sous silence le défaut de fonctionnement d'un chauffe eau, ainsi que des équipements d'une piscine qui en outre s'était révélée fuyarde.

Nous rappellerons que si l'agent immobilier est un professionnel de la vente immobilière tenu à une obligation de conseil, en sa qualité d'intermédiaire, il n‘est pas un « vendeur professionnel » (à la différence du marchand de biens) ni un "professionnel de la construction."

L'agent immobilier ne peut en conséquence être tenu des vices cachés dont il a été tenu dans l'ignorance par son mandant et la jurisprudence estime généralement que son obligation de conseil et d'information de ne saurait porter sur des faits et désordres inconnus de lui et non apparents. L'arrêt précité contribue à cette ligne de jurisprudence dont il constitue une illustration pratique intéressante.


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