Licenciement pour motif économique et prescription d’un an

Licenciement pour motif économique et prescription d’un an

L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 15 juin 2010

Le texte de l’article L1235-7 du Code du Travail dispose:

« Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. »

Cette courte prescription est-elle de nature à empêcher toute action en justice au delà de ce délai ? La Chambre Sociale de la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010 a répondu par la négative en réduisant l’application de la prescription d’un an aux «contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi » et déclarait recevable l’action intentée après expiration du délai au motif que « la contestation des salariés ne portait pas sur la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi »

En l’espèce la contestation portait sur l’absence de justification d'une recherche réelle et sérieuse de reclassement, ayant motivé  la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette intéressante jurisprudence restreint en pratique considérablement le domaine d’application de cette courte prescription dérogatoire.


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