Par un intéressant arrêt en date du 28 juin 2007 (1° B), la Cour d'Appel d'Aix en Provence a opportunément rappelé qu'un acheteur, victime d'une erreur de mesurage, n'était pas exclu du bénéfice protecteur de l'article 46 de la loi du 13 juillet 1965 au seul motif qu'il serait professionnel de l'immobilier, jugeant : « Aucune fraude des acquéreurs, n'est…
« Exclure les accidents du travail du champ d'application de la réforme reviendrait à indemniser moins bien les victimes d'accidents du travail que les autre victimes » C'est notamment en considération de ce principe d'égalité que la Cour d'appel de Paris par une série d'Arrêts des 14 mars, 23 avril, 7 mai 2007 a estimé que les dispositions de l'article 25 la…
Décret du 1er mars 2007 entré en vigueur le 1er avril 2007 Le délai devant s'écouler entre la notification de la convocation à l'assemblée générale et la tenue de cette assemblée passe de 15 à 21 jours. De plus, le Syndic peut désormais procéder par télécopie avec récépissé à la plupart des notifications et mises…