Droit Immobilier


Droit Immobilier

La réception de l’ouvrage acquise tacitement en l’absence de volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage

Habitués de longue date à la possibilité d'une réception tacite d’un ouvrage « lorsque est manifestée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci », les spécialistes de droit immobilier pourraient penser que l’intitulé ci-dessus résulte d’une erreur de formulation. Cependant si la proposition est certes…

Droit de la construction Droit des assurances Droit Immobilier

Agent immobilier, responsabilité, limites du devoir de conseil, éléments d'équipement

L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 10 mai 2007 à propos de la responsabilité professionnelle d'un agent immobilier  Si l'agent immobilier « doit s'assurer notamment de la réalité de la propriété de son mandant, de l'état d'occupation ou libre du bien, il ne peut être garant du bon état de marche des biens d'équipement ».…

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