Domaines d'intervention

  • Droit des assurances

    Le droit des assurances est le droit qui régit les relations entre assurés et assureurs. Il couvre l’ensemble des litiges susceptibles de survenir entre d’une part les...

  • Droit Immobilier

    Le droit immobilier regroupe de nombreux domaines tel que le Droit de la Propriété Immobilière, le Droit de la Copropriété, le Droit des Baux, l’accession...

  • Droit de la construction

    Le droit de la construction est celui qui régit les opérations de construction et leurs suites. Outre les textes et la jurisprudence qui lui sont spécifiques, il relève...

  • Droit social

    Le droit social regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale et de la mutualité. Le droit du...

  • Droit économique

    Le droit bancaire Le droit bancaire regroupe l’ensemble des règles concernant les opérations de banque , les Crédits aux entreprises régit par le Droit des...

  • Droit de la famille

    Le droit de la famille est la branche du droit civil qui se charge d'organiser et de régler les difficultés nées de la structure familiale et les relations de famille. C'est le...

  • Droit de la responsabilité médicale

    La responsabilité médicale est la responsabilité encourue par un professionnel du soin ou un établissement à raison des dommages causés par des actes de...

  • Actualités juridiques

    La qualité d’assureur ne se présume pas

    L’identité exacte d’un assureur est parfois bien difficile à identifier tant les promotions publicitaires des courtiers dont les logo et les coordonnées sont omniprésents sur bon nombre de polices d’assurances, ce qui peut conduire des non spécialistes peu rigoureux à commettre l’erreur de les mettre en cause en les qualifiant...

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    Les bonnes pratiques pour une réception d'ouvrage sécurisée

    Tel était le thème du petit déjeuner débat organisé le 27 avril 2017 par le GROUPE MONTMIRAIL, LES NOUVELLES PUBLICATIONS et TPBM auquel la SCP FOURNIER & ASSOCIES était invitée à participer en qualité de spécialiste du droit de la construction et de l’assurance construction  Pour plus d'information, retrouvez...

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    La réception de l’ouvrage acquise tacitement en l’absence de volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage

    Habitués de longue date à la possibilité d'une réception tacite d’un ouvrage « lorsque est manifestée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci », les spécialistes de droit immobilier pourraient penser que l’intitulé ci-dessus résulte d’une erreur de formulation....

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    Assurance construction, la police « tous risques chantier » ne garantit pas automatiquement les constructeurs

    Quelle garantie de responsabilité des contructeurs ? Lorsqu’une police d’assurance de type « tous risques chantier » a été souscrite par le maître d’ouvrage on pense en général que la responsabilité des constructeurs intervenant sur le chantier est garantie automatiquement, ces derniers bénéficiant...

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    Accident du travail, faute inexcusable de l’employeur, préjudice indemnisable

    Demande de réparation de chefs de préjudice en cas de faute inexcusale  Le préjudice indemnisable en cas de reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur s’est considérablement étendu dans la mesure où par une décision largement commentée du 18 juin 2010 le Conseil constitutionnel a...

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    Droit Social : la Rupture Conventionnelle est-elle compatible avec l’existence d’un litige antérieur ?

    Le recours à une Rupture Conventionnelle comme mode de rupture du contrat de travail est-il possible lorsque les parties sont en litige ? Traditionnellement  la réponse souvent donnée par les Cours d’Appel était négative, plusieurs juridictions ayant estimé que la convention conclue dans de telles circonstances pouvait être...

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    Droit de la construction, Entreprise de bâtiment, Dirigeant, Défaut d'assurance obligatoire

    Défaut d’assurance décennale et responsabilité personnelle du dirigeant Par un important arrêt du 28 septembre 2010 la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation fait une intéressante application en droit de la construction du principe suivant lequel « le gérant d’une société à responsabilité...

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    Licenciement pour motif économique et prescription d’un an

    Licenciement pour motif économique et prescription d’un an L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 15 juin 2010 Le texte de l’article L1235-7 du Code du Travail dispose:« Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière...

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    Les mesures de protection dans les polices d'assurance "Globale Bijoutiers"

    Tel était le thème de l'intervention de Me Pierre-Henry FOURNIER, invité dans le cadre de "la quatrième Journée annuelle de l'assurance Globale Bijoutier" qui s'est déroulée à Munich le 5 octobre 2007 réunissant différents professionnels spécialistes de l'assurance et au cours de laquelle ont notamment...

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    Agent immobilier, responsabilité, limites du devoir de conseil, éléments d'équipement

    L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 10 mai 2007 à propos de la responsabilité professionnelle d'un agent immobilier  Si l'agent immobilier « doit s'assurer notamment de la réalité de la propriété de son mandant, de l'état d'occupation ou libre du bien, il ne peut être garant du bon état de marche...

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