Droit social

Le droit social regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale et de la mutualité.

Le droit du travail

Le droit du travail est l’étude de l’ensemble des rapports juridiques qui naissent de l’exécution de tâches par un travailleur (le salarié) pour le compte et sous la subordination d’autrui (l’employeur). Ces rapports passent notamment par un contrat de travail. Le contrat de travail crée un lien de subordination juridique entre employeur et salarié. Il définit notamment la période d'embauche, la nature du travail à effectuer, la rémunération de départ et certaines obligations de la part de l'employeur et de l'employé.

Le droit de la sécurité sociale et de la mutualité

Le droit de la sécurité sociale et de la mutualité touche à trois codes complets - celui de la sécurité sociale, celui de la mutualité, celui de l'action sociale et de la famille Il concerne notamment les accidents du travail, l’assurance vieillesse (retraite…),l’assurance maladie (invalidité…), les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les assujettis à la réglementation de la sécurité sociale, les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les bénéficiaires des prestations ou encore entre les organismes de sécurité sociale.

Nos clients

  • Les Entreprises
  • Les Mutuelles
  • Les Salariés
  • Les Comités d’Entreprises

Domaines de compétences et services proposés par le cabinet

Nous sommes en mesure d’accompagner nos clients de façon régulière dans les décisions à prendre et d’anticiper les difficultés qu’ils pourraient rencontrer. Le cabinet assiste ses clients dans la rédaction des contrats de travail, lors de la négociation et lors de l’éventuelle rupture d’une relation de travail. Dans tous les cas, nous réalisons au préalable un diagnostic afin d'évaluer les forces et faiblesses du dossier, ainsi que les risques financiers subséquents.

Le cabinet est également le partenaire des entreprises ou des salariés pour les assister devant les juridictions prud'homales et de sécurité sociale tant en ce qui concerne les litiges individuels que les litiges collectifs. Le Cabinet intervient également devant les juridictions chargées des contentieux des élections professionnelles.

Actualités juridiques

La qualité d’assureur ne se présume pas

L’identité exacte d’un assureur est parfois bien difficile à identifier tant les promotions publicitaires des courtiers dont les logo et les coordonnées sont omniprésents sur bon nombre de polices d’assurances, ce qui peut conduire des non spécialistes peu rigoureux à commettre l’erreur de les mettre en cause en les qualifiant...

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Les bonnes pratiques pour une réception d'ouvrage sécurisée

Tel était le thème du petit déjeuner débat organisé le 27 avril 2017 par le GROUPE MONTMIRAIL, LES NOUVELLES PUBLICATIONS et TPBM auquel la SCP FOURNIER & ASSOCIES était invitée à participer en qualité de spécialiste du droit de la construction et de l’assurance construction  Pour plus d'information, retrouvez...

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La réception de l’ouvrage acquise tacitement en l’absence de volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage

Habitués de longue date à la possibilité d'une réception tacite d’un ouvrage « lorsque est manifestée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci », les spécialistes de droit immobilier pourraient penser que l’intitulé ci-dessus résulte d’une erreur de formulation....

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Assurance construction, la police « tous risques chantier » ne garantit pas automatiquement les constructeurs

Quelle garantie de responsabilité des contructeurs ? Lorsqu’une police d’assurance de type « tous risques chantier » a été souscrite par le maître d’ouvrage on pense en général que la responsabilité des constructeurs intervenant sur le chantier est garantie automatiquement, ces derniers bénéficiant...

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Accident du travail, faute inexcusable de l’employeur, préjudice indemnisable

Demande de réparation de chefs de préjudice en cas de faute inexcusale  Le préjudice indemnisable en cas de reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur s’est considérablement étendu dans la mesure où par une décision largement commentée du 18 juin 2010 le Conseil constitutionnel a...

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Droit Social : la Rupture Conventionnelle est-elle compatible avec l’existence d’un litige antérieur ?

Le recours à une Rupture Conventionnelle comme mode de rupture du contrat de travail est-il possible lorsque les parties sont en litige ? Traditionnellement  la réponse souvent donnée par les Cours d’Appel était négative, plusieurs juridictions ayant estimé que la convention conclue dans de telles circonstances pouvait être...

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Droit de la construction, Entreprise de bâtiment, Dirigeant, Défaut d'assurance obligatoire

Défaut d’assurance décennale et responsabilité personnelle du dirigeant Par un important arrêt du 28 septembre 2010 la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation fait une intéressante application en droit de la construction du principe suivant lequel « le gérant d’une société à responsabilité...

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Licenciement pour motif économique et prescription d’un an

Licenciement pour motif économique et prescription d’un an L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 15 juin 2010 Le texte de l’article L1235-7 du Code du Travail dispose:« Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière...

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Les mesures de protection dans les polices d'assurance "Globale Bijoutiers"

Tel était le thème de l'intervention de Me Pierre-Henry FOURNIER, invité dans le cadre de "la quatrième Journée annuelle de l'assurance Globale Bijoutier" qui s'est déroulée à Munich le 5 octobre 2007 réunissant différents professionnels spécialistes de l'assurance et au cours de laquelle ont notamment...

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Agent immobilier, responsabilité, limites du devoir de conseil, éléments d'équipement

L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 10 mai 2007 à propos de la responsabilité professionnelle d'un agent immobilier  Si l'agent immobilier « doit s'assurer notamment de la réalité de la propriété de son mandant, de l'état d'occupation ou libre du bien, il ne peut être garant du bon état de marche...

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