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Actualités juridiques

Les bonnes pratiques pour une réception d'ouvrage sécurisée

Tel était le thème du petit déjeuner débat organisé le 27 avril 2017 par le GROUPE MONTMIRAIL, LES NOUVELLES PUBLICATIONS et TPBM auquel la SCP FOURNIER & ASSOCIES était invitée à participer en qualité de spécialiste du droit de la construction et de l’assurance construction  Pour plus d'information, retrouvez...

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La réception de l’ouvrage acquise tacitement en l’absence de volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage

Habitués de longue date à la possibilité d'une réception tacite d’un ouvrage « lorsque est manifestée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci », les spécialistes de droit immobilier pourraient penser que l’intitulé ci-dessus résulte d’une erreur de formulation....

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Assurance construction, la police « tous risques chantier » ne garantit pas automatiquement les constructeurs

Quelle garantie de responsabilité des contructeurs ? Lorsqu’une police d’assurance de type « tous risques chantier » a été souscrite par le maître d’ouvrage on pense en général que la responsabilité des constructeurs intervenant sur le chantier est garantie automatiquement, ces derniers bénéficiant...

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Accident du travail, faute inexcusable de l’employeur, préjudice indemnisable

Demande de réparation de chefs de préjudice en cas de faute inexcusale  Le préjudice indemnisable en cas de reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur s’est considérablement étendu dans la mesure où par une décision largement commentée du 18 juin 2010 le Conseil constitutionnel a...

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Droit Social : la Rupture Conventionnelle est-elle compatible avec l’existence d’un litige antérieur ?

Le recours à une Rupture Conventionnelle comme mode de rupture du contrat de travail est-il possible lorsque les parties sont en litige ? Traditionnellement  la réponse souvent donnée par les Cours d’Appel était négative, plusieurs juridictions ayant estimé que la convention conclue dans de telles circonstances pouvait être...

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Droit de la construction, Entreprise de bâtiment, Dirigeant, Défaut d'assurance obligatoire

Défaut d’assurance décennale et responsabilité personnelle du dirigeant Par un important arrêt du 28 septembre 2010 la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation fait une intéressante application en droit de la construction du principe suivant lequel « le gérant d’une société à responsabilité...

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Licenciement pour motif économique et prescription d’un an

Licenciement pour motif économique et prescription d’un an L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 15 juin 2010 Le texte de l’article L1235-7 du Code du Travail dispose:« Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière...

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Les mesures de protection dans les polices d'assurance "Globale Bijoutiers"

Tel était le thème de l'intervention de Me Pierre-Henry FOURNIER, invité dans le cadre de "la quatrième Journée annuelle de l'assurance Globale Bijoutier" qui s'est déroulée à Munich le 5 octobre 2007 réunissant différents professionnels spécialistes de l'assurance et au cours de laquelle ont notamment...

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Agent immobilier, responsabilité, limites du devoir de conseil, éléments d'équipement

L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 10 mai 2007 à propos de la responsabilité professionnelle d'un agent immobilier  Si l'agent immobilier « doit s'assurer notamment de la réalité de la propriété de son mandant, de l'état d'occupation ou libre du bien, il ne peut être garant du bon état de marche...

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Lot de copropriété, mesurage, Loi CARREZ, acquéreur professionnel de l'immobilier

Par un intéressant arrêt en date du 28 juin 2007 (1° B), la Cour d'Appel d'Aix en Provence a opportunément rappelé qu'un acheteur, victime d'une erreur de mesurage, n'était pas exclu du bénéfice protecteur de l'article 46 de la loi du 13 juillet 1965 au seul motif qu'il serait professionnel de l'immobilier, jugeant : « Aucune...

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