Droit Immobilier

Le droit immobilier regroupe de nombreux domaines tel que le Droit de la Propriété Immobilière, le Droit de la Copropriété, le Droit des Baux, l’accession à la Propriété, le Crédit immobilier et de l’assurance immobilière.

Nos domaines de compétences

Notre cabinet peut intervenir en amont de toute décision à prendre concernant les transactions immobilières ou la gestion des immeubles. Il intervient également dans la gestion et le suivi de l’important contentieux généré par cette matière tel que les actions en défense ou à l’encontre des Syndicats de Copropriété, défense ou contestation des assemblées générales de copropriétés, le recouvrement de charges de copropriété, les résiliations judiciaires des baux et recouvrement des dettes locatives, actions relatives aux baux commerciaux, actions possessoires, contentieux du voisinage ou tout autre contentieux impliquant une maîtrise et une connaissance des lois, des règlements et de la jurisprudence régissant ces matières.

Nos clients

  • Les Syndics de Copropriétés
  • Les assureurs en RC de Syndic de copropriétés, de gérants d’immeubles et de marchands de biens.
  • Les assureurs en multirisque habitation
  • les propriétaires, bailleurs
  • les locataires ou occupants

Les services proposés par le cabinet

Grâce à notre expertise, nous pouvons offrir à nos clients des conseils éclairés à l’occasion de toute transaction immobilière ou de la gestion des immeubles. Nos services comprennent également la rédaction et la révision des Baux (habitation, commerciaux, professionnels). Nous prenons en charge l’introduction et le suivi des procédures judiciaires ou de négociations et accompagnons nos clients jusqu’au règlement définitif du dossier.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter les actualités du cabinet en droit immobilier.
Actualités juridiques

La qualité d’assureur ne se présume pas

L’identité exacte d’un assureur est parfois bien difficile à identifier tant les promotions publicitaires des courtiers dont les logo et les coordonnées sont omniprésents sur bon nombre de polices d’assurances, ce qui peut conduire des non spécialistes peu rigoureux à commettre l’erreur de les mettre en cause en les qualifiant...

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Les bonnes pratiques pour une réception d'ouvrage sécurisée

Tel était le thème du petit déjeuner débat organisé le 27 avril 2017 par le GROUPE MONTMIRAIL, LES NOUVELLES PUBLICATIONS et TPBM auquel la SCP FOURNIER & ASSOCIES était invitée à participer en qualité de spécialiste du droit de la construction et de l’assurance construction  Pour plus d'information, retrouvez...

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La réception de l’ouvrage acquise tacitement en l’absence de volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage

Habitués de longue date à la possibilité d'une réception tacite d’un ouvrage « lorsque est manifestée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci », les spécialistes de droit immobilier pourraient penser que l’intitulé ci-dessus résulte d’une erreur de formulation....

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Assurance construction, la police « tous risques chantier » ne garantit pas automatiquement les constructeurs

Quelle garantie de responsabilité des contructeurs ? Lorsqu’une police d’assurance de type « tous risques chantier » a été souscrite par le maître d’ouvrage on pense en général que la responsabilité des constructeurs intervenant sur le chantier est garantie automatiquement, ces derniers bénéficiant...

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Accident du travail, faute inexcusable de l’employeur, préjudice indemnisable

Demande de réparation de chefs de préjudice en cas de faute inexcusale  Le préjudice indemnisable en cas de reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur s’est considérablement étendu dans la mesure où par une décision largement commentée du 18 juin 2010 le Conseil constitutionnel a...

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Droit Social : la Rupture Conventionnelle est-elle compatible avec l’existence d’un litige antérieur ?

Le recours à une Rupture Conventionnelle comme mode de rupture du contrat de travail est-il possible lorsque les parties sont en litige ? Traditionnellement  la réponse souvent donnée par les Cours d’Appel était négative, plusieurs juridictions ayant estimé que la convention conclue dans de telles circonstances pouvait être...

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Droit de la construction, Entreprise de bâtiment, Dirigeant, Défaut d'assurance obligatoire

Défaut d’assurance décennale et responsabilité personnelle du dirigeant Par un important arrêt du 28 septembre 2010 la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation fait une intéressante application en droit de la construction du principe suivant lequel « le gérant d’une société à responsabilité...

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Licenciement pour motif économique et prescription d’un an

L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 15 juin 2010 Le texte de l’article L1235-7 du Code du Travail dispose:« Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le...

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Les mesures de protection dans les polices d'assurance "Globale Bijoutiers"

Tel était le thème de l'intervention de Me Pierre-Henry FOURNIER, invité dans le cadre de "la quatrième Journée annuelle de l'assurance Globale Bijoutier" qui s'est déroulée à Munich le 5 octobre 2007 réunissant différents professionnels spécialistes de l'assurance et au cours de laquelle ont notamment...

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Agent immobilier, responsabilité, limites du devoir de conseil, éléments d'équipement

L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 10 mai 2007 à propos de la responsabilité professionnelle d'un agent immobilier  Si l'agent immobilier « doit s'assurer notamment de la réalité de la propriété de son mandant, de l'état d'occupation ou libre du bien, il ne peut être garant du bon état de marche...

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