Droit économique

Le droit bancaire

Le droit bancaire regroupe l’ensemble des règles concernant les opérations de banque , les Crédits aux entreprises régit par le Droit des affaires et les Crédits aux particuliers, régit par la Droit de la Consommation.

  • Crédit bail et location financière. 
  • Crédit classique
  • Crédit à la consommation
  • Droit du cautionnement
  • Assurance Crédit

Nous intervenons notamment dans le cadre des litiges entre un organisme de crédit à un utilisateur de crédit. Ce type de contentieux suppose la maîtrise du droit de la vente et de l’assurance de personnes car il implique souvent la mise en cause d’un fournisseur ou d’un assureur.

Le droit commercial

Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquement sur les actes de commerce. Le droit commercial est défini comme l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce.

Il régit notamment :

  • Les contrats commerciaux
  • Les fonds de commerce
  • Les recouvrements de créances
  • Les procédures collectives

D’une manière générale, le cabinet SCP Fournier & Associés traite tous les contentieux pouvant survenir, toutes les interventions relevant du Tribunal du Commerce.
Il conseille et assiste ses clients lors de toutes transactions ou négociations portant sur le fonds de commerce ou des transmissions de parts ou actions de société. Enfin nous assistons nos clients dans le cadre de difficultés d’entreprise et des procédures collectives.

Nos clients 

  • Etablissements de crédits, banques
  • Utilisateurs de crédits (particuliers ou sociétés)
  • Fournisseurs de matériel ou assureurs
  • Commerçants

 

Actualités juridiques

La qualité d’assureur ne se présume pas

L’identité exacte d’un assureur est parfois bien difficile à identifier tant les promotions publicitaires des courtiers dont les logo et les coordonnées sont omniprésents sur bon nombre de polices d’assurances, ce qui peut conduire des non spécialistes peu rigoureux à commettre l’erreur de les mettre en cause en les qualifiant...

lire la suite

Les bonnes pratiques pour une réception d'ouvrage sécurisée

Tel était le thème du petit déjeuner débat organisé le 27 avril 2017 par le GROUPE MONTMIRAIL, LES NOUVELLES PUBLICATIONS et TPBM auquel la SCP FOURNIER & ASSOCIES était invitée à participer en qualité de spécialiste du droit de la construction et de l’assurance construction  Pour plus d'information, retrouvez...

lire la suite

La réception de l’ouvrage acquise tacitement en l’absence de volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage

Habitués de longue date à la possibilité d'une réception tacite d’un ouvrage « lorsque est manifestée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci », les spécialistes de droit immobilier pourraient penser que l’intitulé ci-dessus résulte d’une erreur de formulation....

lire la suite

Assurance construction, la police « tous risques chantier » ne garantit pas automatiquement les constructeurs

Quelle garantie de responsabilité des contructeurs ? Lorsqu’une police d’assurance de type « tous risques chantier » a été souscrite par le maître d’ouvrage on pense en général que la responsabilité des constructeurs intervenant sur le chantier est garantie automatiquement, ces derniers bénéficiant...

lire la suite

Accident du travail, faute inexcusable de l’employeur, préjudice indemnisable

Demande de réparation de chefs de préjudice en cas de faute inexcusale  Le préjudice indemnisable en cas de reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur s’est considérablement étendu dans la mesure où par une décision largement commentée du 18 juin 2010 le Conseil constitutionnel a...

lire la suite

Droit Social : la Rupture Conventionnelle est-elle compatible avec l’existence d’un litige antérieur ?

Le recours à une Rupture Conventionnelle comme mode de rupture du contrat de travail est-il possible lorsque les parties sont en litige ? Traditionnellement  la réponse souvent donnée par les Cours d’Appel était négative, plusieurs juridictions ayant estimé que la convention conclue dans de telles circonstances pouvait être...

lire la suite

Droit de la construction, Entreprise de bâtiment, Dirigeant, Défaut d'assurance obligatoire

Défaut d’assurance décennale et responsabilité personnelle du dirigeant Par un important arrêt du 28 septembre 2010 la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation fait une intéressante application en droit de la construction du principe suivant lequel « le gérant d’une société à responsabilité...

lire la suite

Licenciement pour motif économique et prescription d’un an

L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 15 juin 2010 Le texte de l’article L1235-7 du Code du Travail dispose:« Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le...

lire la suite

Les mesures de protection dans les polices d'assurance "Globale Bijoutiers"

Tel était le thème de l'intervention de Me Pierre-Henry FOURNIER, invité dans le cadre de "la quatrième Journée annuelle de l'assurance Globale Bijoutier" qui s'est déroulée à Munich le 5 octobre 2007 réunissant différents professionnels spécialistes de l'assurance et au cours de laquelle ont notamment...

lire la suite

Agent immobilier, responsabilité, limites du devoir de conseil, éléments d'équipement

L'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 10 mai 2007 à propos de la responsabilité professionnelle d'un agent immobilier  Si l'agent immobilier « doit s'assurer notamment de la réalité de la propriété de son mandant, de l'état d'occupation ou libre du bien, il ne peut être garant du bon état de marche...

lire la suite

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales